360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [B] [X] [R] [F] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [H] [T] [M]--[C] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 9]

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16] [Adresse

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [S] [U] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] [Adresse

7] [Localité 4] PAR Monsieur [X] [Y] [C] [V] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] DIT que par application des dispositions de l’article 363 du Code civil, l’ adopté

370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables à l'adoption simple selon l'article

Both the investigating authority and the Regional Court had failed to clarify whether the applicants could be considered as subjects of military offences under Articles 361 and 362 of the CC, taking into

rapport de parenté et de la situation familiale de l'adopté, un intérêt autre que successoral, conforme à la finalité de l'institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

construire une chambre funéraire accordé le 23 octobre 1984 par le maire de Montmorency aux pompes funèbres générales ; °2 annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'aux termes de l'article

devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 19 janvier 1987 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article 361 du même décret), ne prévoient nullement la convocation du débiteur par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, mais exigent seulement que le débiteur ait été "entendu

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 224 : PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 361 et suivants, 353 du code civil EN CE QUE l'arrêt attaqué a jugé l'adoption conforme à l'intérêt de l'enfant

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A REFUSE D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX TEMOIGNAGES ; AU MOTIF QUE LES ARTICLES 361

confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce d'une part que le document ainsi visé ne pouvait caractériser le délit de faux témoignage au sens des articles

pouvoir spécial, portant collation de grade et de fonction, la cour d'appel a méconnu l'autorité qui s'attache à ces décisions et a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

elle l'a fait, et en interdisant ainsi à une entreprise de développer à la fois une activité de transport des corps vers les chambres mortuaires et une activité funéraire, la cour d'appel a violé les articles

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366