37-1 du code de la nationalité française : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger

Claudio Francesco Y... a demandé la francisation de ses nom et prénoms lors de la souscription d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française au titre des dispositions de l'article 37-1 du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

de nationalité française sur le fondement de l'article 37-1 du code de la nationalité, régulièrement enregistrée ; que, par acte du 25 février 2002, le procureur de la République a saisi le tribunal de

ses articles 37-1 et 39 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 37-1 du code de la

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le gouvernement peut s'opposer, par

X... en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, par un jugement du 8 avril 1987 ; que le délai d'appel contre ce jugement a commencé à courir non à compter de sa transmission

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 1er, du Code de la nationalité française alors applicable, selon lequel l'étranger

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 : "l'étranger ... qui contracte

Y..., de nationalité libanaise, a épousé, à Dakar, le 15 septembre 1954, Mlle X... ; qu'il a souscrit, le 1er octobre 1984, la déclaration d'acquisition de nationalité française prévue à l'article 37

X... a épousé Mme Y... par-devant l'officier de l'état civil de Commercy ; que le 26 août 1992, il a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 37-1 du Code de la nationalité

Y... devant le juge d'instance de Colombes le 22 août 1990 en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, déclaration enregistrée le 28 mai 1991 par le ministre chargé des naturalisations

NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER...QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE

française, le délai d'un an pendant lequel le gouvernement peut, par décret en Conseil d'Etat, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage d'un étranger en vertu des articles 37-

Y... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 37-1 du Code de la nationalité française ; que, le 26 août 1989, il a contracté une nouvelle union au Zaïre avec une ressortissante

X... avait produit un récépissé de dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française effectuée le 25 juin 1987 en vertu de l'article 37-1 du code de la nationalité ; que l'article 105 du code