Elle est tout d’abord «   prévue par la loi   » et en particulier par les articles   372-1-1 et 374 du code civil.

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ET LA RESIDENCE DES ENFANTS Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE, Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale  Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt

, ensemble les articles 16 et 16-1 du même code.

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE, LA RESIDENCE DE L’ENFANT Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

372-2-1 du code civil ; qu'en opposant néanmoins cette ordonnance à cette demande, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

79 du nouveau Code de procédure civile, a fait droit aux demandes de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

373-2-1 du code civil.

X... du 30 septembre 2002 et celles de Mme X... du 12 décembre 2002 ; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne

373-2-1, alinéa 2, du Code civil.

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

373-2 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, aux termes de l'article 373-2 du Code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens

, lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 18] (YVELINES) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

3-1 de la Convention de New-York et des articles 371-1 et 372 du code civil ;. 2 / que le juge ne peut dénaturer les écrits dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter les