3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit se prononcer

373-2 et 373-2-2 du Code civil.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M.

373-2-11, 3°, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la mère, qui ne travaille pas, s'est totalement investie dans les soins du maternage depuis la naissance de l'enfant et

E... sans l'avoir préalablement informé de son déménagement, en méconnaissance des obligations résultant de l'article 373-2 du code civil, et en refusant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement

373-2 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, aux termes de l'article 373-2 du Code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

373-2 du code civil).

89 du même Code ; que le mépris par Madame I... des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, ainsi qu'exposé ci-dessus, et des prérogatives du père dans l'exercice de sa part d'autorité parentale

utile de l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents

372 et 373-2-1 du code civil.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant à la charge de M.

ALLEMANDE COMPETENTE OU A TOUT LE MOINS D'ETRE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QUE "LA FRANCE N'A PAS EXERCE LA POSSIBILITE DONNEE PAR L'ARTICLE