la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la

Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 375-7 du code civil, seul le juge des enfants est compétent pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un placement ;

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

3-1 et 12 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et l'article 375 du code civil.

, ET NE PEUT EN ETRE RETIRE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 375 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, EN SUPPRIMANT TOUT CONTACT ENTRE L'ENFANT ET LES PARENTS NOURRICIERS QUI L'ONT ELEVE

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Aux termes de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

que jusqu'à la réalisation effective du placement, et au plus tard le 9 janvier 2009, ce dont il résultait que les deux mesures ne s'exerceraient pas en concomitance, la cour d'appel n'a pas violé l'article

PUBLIC DECISION DONT APPEL : Le jugement a : -Déclaré le Tribunal pour Enfants incompétent pour intervenir en assistance éducative au bénéfice de K; -Constaté que le placement ordonné au titre de l 'article

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à