, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014

, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014

, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014

(arrêt, p. 14 § 6), la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs ayant pour effet de le priver de ses droits, a violé les articles 385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2,

450 du code de procédure civile.

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

700 du code de procédure civile, - de déclarer l'arrêt opposable au CGEA.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

 805 du code de procédure civile.

pas, violant l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, l'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

.. à leur parcelle [...], qu'il était inutile de rechercher si le fonds des époux Q... était enclavé, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure

la priorité de l'un de ces régimes subsidiaires par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère

la priorité de l'un de ces régimes subsidiaires par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère