de taxe du président du tribunal de grande instance ; qu'ainsi, le premier président a violé les articles 386 et 714 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption d'instance peut être interrompue

obligatoire, le moyen tiré de la péremption d'instance devrait à peine d'irrecevabilité être soulevé par assignation et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article

R. 1452-8 du code du travail et de l'article 386 du code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée de telle sorte que l

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

que, d'une part, en considérant que des renvois successifs accordés à la demande des avocats des parties n'avaient pas constitué les diligences, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

cependant, que lorsque, dans une procédure prud'homale soumise à la règle de l'unicité de l'instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile,

2006 les parties avaient comparu et s'étaient accordées pour demander la radiation de l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la péremption ne pouvant atteindre que la procédure dont était saisie le tribunal, c'est

Bien-fondé du moyen Vu les articles 386 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 5.

l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

2006 les parties avaient comparu et s'étaient accordées pour demander la radiation de l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'.

R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est

X... et Heder se trouvait périmée par application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, bien que la société Bidault ait soutenu dans ses conclusions d'intimée