rétroactives démontrant des combinaisons illégales, la cour d'appel qui retient à la charge de Jacques D... des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale

388 du Code de procédure pénale ; "2° en se fondant sur ces faits qui ne caractérisent ni que le demandeur a entrepris une activité habituelle de commerçant justifiant son inscription au registre du

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

132-17 et 132-40, alinéa 2, du nouveau Code pénal, de l'article 747 du Code de procédure pénale (dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975), de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 383, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

la violation des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, L. 230-2 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs

331 ancien et 227-25 nouveau du Code pénal; Sur le second moyen de cassation, présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Sur

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1°, 2°, 4° et 5° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

175 du Code de procédure pénale, ni l'ordonnance de règlement prévue par l'article 183 dudit Code n'avaient été portés à la connaissance de Lise Y... dans les conditions prescrites par lesdits articles

la société Viel et Compagnie Finance, pris de la violation de l'article 1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs