388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

385-1 et 388-1 du code de procédure pénale, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 100 du code de procédure civile, 591 du code de procédure pénale, des principes généraux de la procédure pénale

379, 381 du Code pénal, 2, 388, d 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

I de la loi du 27 décembre 1973, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré A... Gérard, X... Robert et Y...

lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation

L. 480-4 alinéa 1er, L. 480-5 alinéa 1er et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 51 alinéa 2 du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motif et manque de base légale

388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, il n'en demeure pas moins qu'elle était représentée par son avocat et qu'elle est intervenue aux débats ; que la compagnie Axa Corporate Solutions

existe, les vices de procédure", que "l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale précise, en outre, que le tribunal n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure lorsqu'il est

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable d'abus de biens

, 61-1 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

168 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 310 du même Code et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que dans la matinée du 2

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

par Elisabeth X... ; "aux motifs que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance, contrairement aux exigences de l'article 385 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; qu'il appartenait à

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 372 et 405 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Claude Y... et son conseil qui ont eu la parole les derniers " ; Attendu en cet état que la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les dispositions de l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale,

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3