Elle soutient, au visa des articles 389-5 et 1240 du code civil, que M.

non régie par l'article 389-5 du Code civil, ce dernier ne faisant référence qu'à la conclusion d'un bail et non à son renouvellement ; qu'il convient donc d'appliquer l'alinéa premier de cet article

[O] [Y] et Mme [D] [F] qui exercent en commun l'autorité parentale ; qu'il résulte de la combinaison des articles 389-5, 389-6, 389-7, 496 et 504 à 506 du code civil, dans leur rédaction antérieure

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

[W] [R], sans autorisation du juge des tutelles, est nulle en application des articles 389-5 et 1108 du code civil, - dit que la renonciation au droit d'usage et d'habitation qui doit être analysée comme

de l'article 387-5 du code civil et de l'article 1993 de ce code sur les dispositions générales du mandat.

pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de

société, la cour d'appel a violé l'article 389-5 ancien du code civil ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité ouverte à l'égard des actes faits par ou au nom d'un mineur court du jour

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel de ce jugement, Mme Casseron et son assureur ont soutenu que cet appel était irrecevable en raison de l'acquiescement de M.

387-5 [389-6] du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

Y... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.

X..., administrateur légal de son fils Youssef, était nulle faute d'avoir obtenu l'accord du juge des tutelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 389-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu

926 DU CODE CIVIL EN ACCEPTANT QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DE MME A...

X... de rapporter la preuve de la validité de l'acquiescement dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 417 du nouveau Code

DE PROVOQUER LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC, L'ARTICLE 389-3 DU CODE CIVIL N'INSTITUANT CETTE PRESCRIPTION QU'A L'EGARD DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL ET PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES ; QU'IL

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration