DECOULAIT DE L'ACTIVITE QUE LA SOCIETE EN CAUSE AVAIT EXERCEE ANTERIEUREMENT A SA DISSOLUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 391 ET 397 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Zela Production ayant pour

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 391 et 512 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL DES SOURCES, (LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT

DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QU'EN AUCUN CAS LE TOTAL DE LA RENTE ET DE LA PENSION NE POUVAIT EXCEDER CE SALAIRE ALORS QUE L'ARTICLE L 391 N'EST APPLICABLE QUE LORSQU'IL FAUT

G..., sans méconnaître les dispositions de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2°/ qu'en énonçant, pour déclarer fondée la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes appartenant à M.

ARTICLES 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 1844-8 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA

l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère, Mme Y..., ont saisi le juge des tutelles d'Epernay d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle des deux mineurs sur le fondement de l'article

Migliorisi en qualité de liquidateur de la société Canaix, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 391 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-8 du Code civil

droit d'utiliser, à titre de dénomination sociale, le nom de son fondateur dans l'exercice de son activité commerciale à compter du 30 avril 1976 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée CHERITA, dont le siège est à Paris (11e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ANNULER UNE

avait cependant pas été indivisément attribuée lors du partage de l'actif de la liquidation de la société, a violé par fausse application le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article

résulte de ces dispositions que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

The applicants sought redress by means of a request for revocation pursuant to Articles   391   bis and 395 no.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des douanes ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article

  On 12 January 2006 Article 391 of the Criminal Procedure Code of Ukraine was amended by introduction of a one-month time-limit for lodging request to attend the hearing in the Supreme Court in a

ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article