SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DANS

457 et 459 du code de procédure civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale : Vu l'article 397 du code de procédure

2011, devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la juridiction de jugement a, en application de l'article

397 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-2 DUDIT CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI, AYANT CONSTITUE DES GARANTIES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 1952 ET 1953

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES X...

objet, pas de pièce jointe, ni même une signature, ce dont il résultait que l'appelante n'avait à aucun moment manifesté une volonté claire et non équivoque de se désister, la cour d'appel a violé les articles

ELLE AVAIT BENEFICIE ANTERIEUREMENT A LA SUITE DE L'ACCIDENT, LADITE CAISSE ASSIGNA TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX AFIN DE FAIRE CONSTATER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

EXECUTEE ; QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUI AVAIT DU ALLOUER UNE PENSION DE VIEILLESSE A MARTIN-GORRIZ, DEVENU INAPTE AU TRAVAIL, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

de procédure pénale ont trait à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397-6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

RECOUVREMENT DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DU 5 DECEMBRE 1979, QUI AVAIT ETE REUNIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS

ALORS QUE, AINSI QUE CETTE SOCIETE LE PRETENDAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CUMUL OU DE RELAI DU DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE

PLAIDEURS N'AURAIENT PAS LA DIRECTION AU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES

définitive, se fonde sur un rapport d'expertise diligentée dans le cadre d'une instruction postérieure à sa saisine, a excédé ses pouvoirs" ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

et pouvait à tout moment, être couverte ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à la date à laquelle la Cour d'appel de renvoi a été saisie, le délai de péremption d'instance de trois ans prévu à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES

Y...jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 397-3 du code de procédure pénale déjà cité, dans tous les cas prévus par les articles 395 et suivants, la juridiction