L'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable, dispose que "la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement

73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit,

De même, en l'état des dispositions de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la circonstance qu'une instruction pénale est en cours, dans laquelle il n'apparaît plus que la BPI soit mise en

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

De même, en l'état des dispositions de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la circonstance qu'une instruction pénale est en cours, dans laquelle il n'apparaît plus que la société CIFRAA soit

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

sociétés du groupe Bayer devant elle, la cour d'appel a violé l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale par refus d'application et l'article 378 du code de procédure civile par fausse application

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

à l'ordre public sanctionné par l'article 1162 du code civil qui sera révélé par la procédure pénale.

pénales en cours, - Condamner Madame [K] [L] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Réserver les dépens.

L' article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable, dispose que " la mise en mouvement de l' action publique n' impose pas la suspension du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[A] [S] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[F] [M] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

-rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'Earl Poulet .