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(arrêt attaqué p. 3 dernier al. et p. 4, al. 1 et 2) ; ALORS QUE, l'article 4 alinéa 3 du Code de Procédure pénale confère au juge civil le pouvoir de surseoir à statuer sur l'action civile tant qu'il

l'article 700 du code de procédure civile.

nullement à elle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l'article 380-1 du code de procédure civile ; 3) Alors, encore

4 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de

pénale ; que les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne sauraient s'appliquer à la poursuite d'une voie d'exécution ; que la demande de sursis sera donc écartée ; ALORS QUE si l'alinéa

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La salariée se fonde, s'agissant de la recevabilité de la demande de sursis à statuer, sur les articles 74 du code de procédure civile, R. 1451-3 du code du travail et 4 du code de procédure pénale.