X... dirigées contre les dispositions de l'article I-4 de la circulaire du ministre de l'environnement et du cadre de vie relatives au droit d'inscription exigé des candidats à l'agrément : Considérant

Aux termes de l'article 4-3-3 de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés NOR : JUSK1140029C, du 20 février 2012, relative au maintien des liens extérieurs des personnes

4-2-2 de la circulaire du 3 janvier 1992, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'URSSAF qui constate, lors d'un contrôle, que les conditions n'étaient pas remplies pour que des

4-4 de la circulaire du 6 août 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer

à une vitesse excessive, avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, devant les juges d'appel, saisis

, et notamment les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article

sauraient remettre en cause un texte de loi parfaitement clair ; " alors, d'une part, qu'Il résulte des circulaires précitées que l'article L. 222-4 du Code du travail ne doit pas avoir pour conséquence

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

précis ; "alors, d'une part, qu'il résulte des circulaires produites par le prévenu que l'article L. 222-4 du Code du travail ne doit pas avoir pour conséquence d'interdire le travail des apprentis

X..., épouse Y..., ne sauraient remettre en cause un texte de loi parfaitement clair ; "alors, d'une part, qu'il résulte des circulaires précités que l'article L. 222-4 du Code du travail ne doit pas

L. 222-4 du Code du travail dès lors que plusieurs circulaires concordantes émanant du ministère du Travail précisaient que cet article n'avait pas pour conséquence d'interdire l'emploi des apprentis

Aux termes de l'article l'annexe 4 de la circulaire du 18 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

, il a été dressé un rapport de police; qu'il en résulte que le 21 avril 1993 à 6 heures 30 le véhicule conduit par Hélène Y... circulait sur le chemin de l'Ormée et se dirigeait vers le chemin des

1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le

I-4 de la circulaire ministérielle du 30 mai 1978 n'ont pas eu d'autre portée que de rappeler les prescriptions en vigueur relatives au "droit d'inscription", dont le montant avait été fixé par l'autorité

de revenu de remplacement, apprécie " les motifs plus ou moins légitimes allégués par les allocataires " au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 351-4 précité, la circulaire attaquée s'est bornée

Aux termes du premier alinéa de l’article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février

4 de son décret ; - la circulaire ne peut aller à l'encontre de l'état du droit.