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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02120
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 2324-11 du code du travail, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200096
24 janvier 2013
24 janvier 2013
d'assurance de la société MCL" ; qu'en condamnant Allianz à payer à monsieur X... la somme de 3.500 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200982
5 juin 2014
5 juin 2014
procédurale de la société MAISON LIGNAL, elle ne pouvait que prendre acte du refus de cette dernière de participer à une mesure d'expertise, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00648
5 juin 2012
5 juin 2012
jusqu'à l'arrêt du 25 juin 2002», lorsqu'il réclamait ces documents jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir dans la présente instance, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel en violation de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
5 et 12 alinéas 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions
Source officielleTrib. de Commerce
67f8e1400ea89248181c3f89
10 janvier 2025
10 janvier 2025
5 et 12 alinéas 1 du CPC que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100450
12 mai 2011
12 mai 2011
... " comporta i t la possibilité de désigner un de ses collaborateurs pour siéger au conseil d'administration de LA FONDATION DES TREILLES ", la Cour d'appel a dénaturé ce courrier et ainsi violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201850
5 décembre 2013
5 décembre 2013
cpc précité ; qu'elles seront donc également déboutées de leurs demandes d'expertise à ce titre (arrêt p. 4 & 5) ; ALORS QUE selon l'article 15 du décret du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02241
30 novembre 2010
30 novembre 2010
de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC ; ALORS encore QUE l'article L.1226-3 du Code du travail dispose que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01254
25 mai 2011
25 mai 2011
(ce qui est loin d'être le cas) … » ce dont il résultait qu'elle contestait bien l'existence d'un quelconque manquement de ce chef, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
3 avril 2026
5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans
Source officielle1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
°VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; °Vu encore l'article 4 du CPC ; °DIRE et JUGER que le courrier du 4 janvier 2007 de Monsieur [H] [W] au Procureur de la République de MONTPELLIER est constitutif
Source officielleChambre 1-4
685f80ea30154b1a6d153016
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1792-4-1 du 1184 du Code Civil, Vu les articles 1142 et 1149 du Code Civil Vu les articles 1154 ou 1343-2 du Code Civil Vu les articles 563 à 568 du Code de Procédure Civile Vu les pièces dont
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
déposées et notifiées par RPVA le 16 juin 2022, la société ENDEL demande à la cour de : A titre principal : ['] STATUER que les demandes de Monsieur [J] ne constituent pas des prétentions au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f675
9 mai 2012
9 mai 2012
B l'objet du litige en application de l'article 4 du CPC et lui permettre de préparer sa défense (l'indemnité de requalification étant à la seule charge de la société utilisatrice par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f676
9 mai 2012
9 mai 2012
B l'objet du litige en application de l'article 4 du CPC et lui permettre de préparer sa défense (l'indemnité de requalification étant à la seule charge de la société utilisatrice par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f666
9 mai 2012
9 mai 2012
B l'objet du litige en application de l'article 4 du CPC et lui permettre de préparer sa défense (l'indemnité de requalification étant à la seule charge de la société utilisatrice par application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L'article 4 du CPC (énoncé ci-dessus) le permet, à condition que les demandes incidentes se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui est le cas en l'espèce, puisque la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3171-4 du Code du travail et l'article 4 de la délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002 de la CNIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet et les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives
Source officiellePage 2 sur 1422