4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Panalpina France transports internationaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et les moyens

le 25 juillet 2014 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en admettant qu'il ne ressorte pas des éléments du débat que la

450 du code de procédure civile

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant

de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.

défendeurs n'est pas situé en France et l'obligation de ne pas faire n'est pas constitutive d'une prestation de service au sens de l'article 46 du code de procédure civile.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire, 10, 515, 591 et 593 du code de procédure

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs

455 du code de procédure civile.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

450 du Code de procédure civile.