346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

sans incidence, a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 5.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code

562 et 901, 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 486 et 520 du code de procédure pénale et le principe interdisant au juge d'interrompre le cours de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Le 27 mai 2020, il a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du même chef. 4.

des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 4 du code civil, préliminaire et 41-4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en refusant la restitution du tableau, au

sans incidence, a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 5.

804 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont

3 du code de procédure civile eu égard à leur caractère cumulatif.

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui, en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, devait

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Sabine TOURNEMINE, Greffier ENTRE : S.A.R.L.

de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 12.