385, alinéa 2, du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 prévoyant une nouvelle saisine du juge d'instruction en cas de violation des prescriptions de l'article 184 applicables

[Q] qui avait présenté sa demande dans le délai prévu dans le compromis de vente, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant au regard de l'article

; - Prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [F] - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 711-4 du Code de la consommation, le rétablissement

n'engendrait pas par elle-même l'obligation de notifier le compromis modifié et d'ouvrir ainsi à nouveau un délai de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

A... un nouveau "compromis" portant sur le même lot ; que MM.

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [V] Développement demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil, de condamner

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil ; 4 ) que le banquier est tenu d'une obligation d'information et de conseil dont

société SAS COMPTOIRS GOURMETS au paiement d'une somme de 4.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SAS COMPTOIRS GOURMETS aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 23/05083 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WALG AFFAIRE : S.C.I.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2003), que le 2 octobre

1134 du code civil ; 4°/ que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en considérant d'office et sans en aviser les parties que M.

de vente d'immeuble du 13 décembre 2013 conclu entre les sociétés Mob et DPJ, la société Mob soutenant que le défaut de réalisation de la condition suspensive n° 4 stipulée au compromis était exclusivement

L. 3133-4 du code du travail « le 1er mai est un jour férié et chômé » ; que, si l'article L. 3133-6 prévoit une dérogation pour « les établissements et services ne pouvant, en raison de la nature de

par la défense, au visa des dispositions contenues en l'article L. 622-4, notamment pris en son alinéa 3, du Ceseda, ne saurait davantage prospérer, faute pour celles-ci d'avoir la moindre vocation à

Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Z..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme Z..., si elle a reconnu devant le juge d'instruction, que