2.000 € par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification dont il vient d'être parlé, Constatant alors que dame [X] a manqué à l'obligation définie par les dispositions de l'article

la continuation de l'exploitation de la SARL X..., la cour d'appel viole les articles L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 4 / que n'est pas en situation irrémédiablement

3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la notion de situation irrémédiablement compromise se distingue de celle de cessation des paiements ; qu'en considérant que le caractère irrémédiablement compromis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

général maritime et Common Market Fertilizers : Sur le second moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal, des articles

Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et

poursuivra ses concours envers le groupe dont fait partie le délégant ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que la société Inter investissement avait écrit au Crédit du Nord, par télécopie du 4

l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable

à 5 716 021,76 francs (2 117 044,88 grammes x 2,70), soit 871 401,90 euros ; "alors, d'une part, que, si l'article 537 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1994

M... n'avait pas respecté les stipulations du compromis de vente en sollicitant un prêt au « taux souhaité » de 3,15 % inférieur à celui prévu par le contrat, quand l'article VII du compromis du 18 octobre

[F] à payer à la société Emi 91, 34 000 euros en application de la clause pénale stipulée au compromis de vente précité, soit 30 000 euros après déduction de l'acompte de 4 000 euros payé par le notaire

domiciliaires à l'encontre de la société Comptoir aixois des viandes, en vue de rechercher la preuve de présomptions de fraude fiscale ; "aux motifs que les déclarations souscrites par la SA Comptoir

[Adresse 4] [Localité 4] et Madame [M] [Z] [D] [H] épouse [Y] née le 18 Novembre 1954 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] et Madame [I] [T] [N] [X] épouse [J] née

313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins

[Q] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procedure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel du à l'huissier de justice sur le