X... a déposé le 6 mars 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi

X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable consistant en l’annulation du redressement fiscal et la levée des mesures d’hypothèques

salarié de la société Atofina, devenue la société Total petrochemicals France, a, le 23 mars 2001, sollicité, en tant que travailleur de l'amiante, une cessation anticipée d'activité sur le fondement de l'article

cassation

Latvia (just satisfaction) [GC] - 71243/01 Judgment 25.3.2014 [GC] Article 41 Just satisfaction Compensation for expropriation based on equitable considerations Facts – Under contracts of donation signed

The logical consequence is that I am against granting any award under Article 41 of the Convention. Normally, there is no need to write a separate dissent on Article 41.

formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dispositif prévu par l'article

cassation

It had also reserved the question of the application of Article   41.

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait 3   733   811,14 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’elle avait subi ainsi que 100   000

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

cassation

L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que « les charges

irrecevable par ordonnance du 13 février 1995 aux motifs que les faits rapportés n'ont pas causé de préjudice à Gaston A... ; qu'en présence de cette irrecevabilité, le procureur de la République tient des articles