cassation

    Since the question of the application of Article 41 of the Convention was not ready for decision, the Court reserved it and invited the Government and the applicants to submit, within six

41 sur l'information des "autorités compétentes" ont été en l'espèce respectées ; "alors que, selon l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les agents poursuivants étrangers

tirée d'une apparente objectivité, et la rend indubitable ; que l'accusation est précise et porte atteinte à l'honneur et à la considération due à un fonctionnaire public ; que, sur l'immunité de l'article

rejet

et de la réparation navale, né le 2 mai 1948, a demandé le 31 mai 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article

Slovénie (satisfaction équitable) [GC] - 26828/06 Arrêt 12.3.2014 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation des requérants au titre du dommage matériel que leur a fait subir leur retrait illégal

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) à bénéficier à compter du 1er mai 2004 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-

Slovenia (just satisfaction) [GC] - 26828/06 Judgment 12.3.2014 [GC] Article 41 Just satisfaction Award in respect of pecuniary damage incurred by the applicants as a result of unlawful removal from the

La Cour a donc pris la décision de statuer sur les questions non tranchées au titre de l’article 41 de la Convention et en a informé les parties. EN FAIT 14.     Le premier requérant, M.

En principe, l’application de l’article 41 ne donne pas lieu à la rédaction d’une opinion séparée.

Lettonie (satisfaction équitable) [GC] - 71243/01 Arrêt 25.3.2014 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation d’expropriation fondée sur des considérations d’équité En fait – Par des contrats

    On 24 June 2013 the applicants and the Government each filed observations on the outstanding just-satisfaction claims under Article 41 of the Convention.

cassation

réparation navales né le 6 février 1952 a demandé le 21 novembre 2002 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article

Elle a, par ailleurs, réservé la question de l’application de l’article   41.

cassation

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 348   040 euros (EUR) pour le préjudice matériel qu’elle estimait avoir subi.