Jacques X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value

entaché d'un défaut de réponse ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels

695 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 41 du Code de l'enregistrement prévoit que les parties peuvent déroger au principe général selon lequel le cessionnaire est

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur : "Les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre peuvent s'associer

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts

codifié à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les avances aux cultures ne sont pas inscrites au bilan d'ouverture, ni au bilan de clôture

4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions soutenant que le conducteur du camion avait laissé celui-ci sans feux allumés, en contravention à l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

RESSORT DE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX, LES PLUS-VALUES SUR LES IMMEUBLES CONSTATEES A L'OCCASION DU DECES D'UN EXPLOITANT NE SONT PAS

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

41 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition concernée : I.

, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'a été cité et entendu comme expert M.

DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 41 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DONT IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS ;

locataire, l'Office national des Forêts à l'exécution des travaux nécessaires en régie, aux frais du preneur, les dépenses étant récupérées dans la forme administrative selon les modalités de l'article

6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 15-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, 41-4, 56, 59, 76, 170 et suivants

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué