Alain Y... fait grief à cet arrêt d'une part d'avoir violé l'article 41 du Code général des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

un mois à l'avance" la cour d'appel, en considérant que cette faculté de résiliation unilatérale ne constituait pas un cas de résiliation au sens de l'article 41 du code du travail, conforme au droit

du Code de procédure pénale, de l'article 41 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'ordonnance du

, DES ARTICLES 34, 37 ET 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 41, 46 ET 147, R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE

janvier 1995 par laquelle le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 par laquelle il avait refusé d'exonérer le docteur Muriel X... de sa participation au tour de garde instituée par l'article

emplois supposait que le remplaçant de nationalité nigérienne ait exactement la même qualification que le salarié étranger licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de ce régime avant l'expiration du délai qui lui est légalement imparti pour en satisfaire les conditions ; que dès lors, en jugeant que le sursis d'imposition qu'autorise l'article 41 du code général

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA DENATURATION

1 647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES ANNEES 1977 ET 1978, ET PAR L'ARTICLE 1 647 B BIS DE CE CODE POUR L'ANNEE 1979 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE "TRANSCOPA" DEMANDE LA REDUCTION DE LA

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "La plus-value du fonds de commerce

fond et qui n'est pas d'ordre public, est, en tout état de cause, irrecevable ; Sur les moyens tirés de l'erreur de droit : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa

Joseph C, prévu par le I de l'article 41 du code général des impôts ; que l'administration a remis en cause l'application de ce régime aux héritiers de M.

écritures comptables de l'ancien et du nouvel exploitant, dès lors que l'exonération de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession de l'exploitation, prévue par les dispositions précitées de l'article

TOURTEAU EN RAISON D'UNE FAUTE, ALORS QUE CE CONDUCTEUR, DONT LE STATIONNEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR UNE PANNE, N'AURAIT EU AUCUNE OBLIGATION D'ALLUMER SES FEUX DE POSITION POUR SIGNALER SA PRESENCE, L'ARTICLE

PUY-EN-VELAY, du 12 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

entaché d'un défaut de réponse ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels

entaché d'un défaut de réponse ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels