7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

Le moyen est pris de la violation des articles R. 411-25 et R. 417-10 du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

, 414, 415, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des

R. 411-25, R. 411-26 et R. 415-6 du Code de la route, 111- 4 du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

chacun des exploitants appartiendrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ qu'il est interdit aux juges du

4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que si les

L. 411-37 et devait donc rechercher si ce manquement avait entraîné un préjudice pour le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui se détermine au regard de la représentativité d'un syndicat "UNSA Orange France Centre Nord" non présent à l'instance

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 498, 555, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code ; qu'après avoir constaté que M.

Y..., soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X...

des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, du principe de