moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

nécessairement que ce dernier soit dans la cause sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contestation de la

code de procédure civile : 17.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1134 du code civil ; Et alors, selon le troisième moyen : 1 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime

42 de la loi du 1er juin 1924, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications

la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande visant à la rétractation d'une

237 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait d'une lettre adressée par la société Gibert Marine à l'association Planche Evasion, ainsi que d'une facture émanant de cette

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur le seul élément produit aux débats permettant une évaluation de l'immeuble, c'est-à-dire un extrait du site d'évaluation

455 du Code de procédure civile.

150 et 151 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal nouveau, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

447 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt portant mention que les débats, qui avaient eu lieu, une première fois, devant un magistrat rapporteur, avaient repris devant

485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement qui comporte plusieurs frappes et mentionne

de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 10 novembre 1999, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Marie-Caroline Y..., Alain Z...et Philippe A..., pour diffamation publique

était en conséquence irrecevable car prescrite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs des