l'article 422-2 du Code pénal, l'a condamné à réparer le préjudice subi par les parties civiles ; " aux motifs que " la seule utilisation d'un tableau de généalogie, remis aux vendeurs de la société

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

totale de la marque ; qu'une reproduction "quasi servile" ne peut être constitutive que d'une imitation frauduleuse, supposant la mauvaise foi de son auteur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

44 de la loi du 27 décembre 1973" ou constituer "une infraction à l'article 422-2 du code pénal" ; que ledit article 422-2 du code pénal figurait au nombre des pièces jointes au dossier ; Considérant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

parfaitement dissociables, à savoir : un produit et un appareil, ne permet pas d'affirmer a priori comme le fait la cour d'appel que le produit est un accessoire au sens de l'article 422 2° in fine du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE

28 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-1 du Code pénal ; alors, d'autre part, que, pour exclure que l'étiquette apposée par la société Distri Gros sur ses pantalons était de nature à créer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

27, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL ; QUE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER JUILLET 1977, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 4 de la loi du 31 décembre 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET DE L'ARTICLE 422-6 DE LA CONVENTION

authentiques ; que la cour d'appel, qui n'exclut pas cette authenticité retenue expressément par les premiers juges, a donc inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des articles

SUPERIEURE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 422-2°, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT

LA SENTEUR DES PARFUMS VENDUS S'APPARENTAIT A CELLE DE PARFUMS PORTANT D'AUTRES MARQUES REGULIEREMENT DEPOSES, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES

état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles