85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

1351 du Code civil, de l'article 1382 du même Code, de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il a été définitivement jugé par la Cour, dans son arrêt du 23 octobre

plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de vols, falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code de l'urbanisme

R. 141-1 du Code de la consommation prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence soient rédigés

-1292 du 23 décembre 1986, publiée le 24 décembre 1986, l'exonération conventionnelle de responsabilité de l'espèce est régie par les dispositions anciennes de la loi N 66-420 du 18 juin 1966 relative

(Réunion) (Ets Ravate), prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa

2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte

L. 441-3 (article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce (anciennement articles 45 et 47 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986), de l'article

qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des enfants mineurs, et sans indiquer le montant de la pension de réversion, et ce bien qu'en l'espèce il résultait des mentions du jugement (p. 9) que la pension de retraite du mari était de 3 150, 86

-13 du 6 janvier 1986 qui, complétant l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, ont prévu que le permis de construire n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible

11, 427, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt du 12 mars 1998 a dit mal

L. 242-2 et R. 421-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure successives et ayant retenu que l'arrêté

René PW..., 420 / de M. Patrick PK..., 421 / de M. Henri PL..., 422 / de M. Dominique PN..., 423 / de M. Michel PQ..., 424 / de M. Yves PS..., 425 / de M.

L. 242-2 et R. 421-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure successives, et ayant retenu que l'arrêté

32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 avaient été respectées ; "alors que le procès-verbal de visite et de saisie autorisée dans les termes de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce doit

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2 et R. 422-2 nouveaux du Code de l'urbanisme : " en ce