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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677423fdb
15 juin 2005
15 juin 2005
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation des mémoires personnels de Jacques et Karl X..., pris de la violation des articles
Source officielleConseil
CADA:20104620
2 décembre 2010
2 décembre 2010
commission observe que le certificat médical sur lequel porte votre demande de conseil a été transmis à l'autorité judiciaire en vue de demander une mise sous sauvegarde de justice, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
26 mai 2015
par l'article 428 alinéa 1 du même Code, et apparaît proportionnée au degré d'altération des facultés personnelles de Madame Maria-José X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d908
9 mars 2011
9 mars 2011
ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; Qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
6079a8ca9ba5988459c4eef1
29 mars 2000
29 mars 2000
392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189719
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Selon l’article 428 alinéa 2 du Code civil, l’APEA peut déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée. Le 2 juin 2016, la présidente de l’APEA, B.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:AV00007
20 juin 2011
20 juin 2011
Demande d'avis n °1100004 Séance du 20 juin 2011 Juridiction : Tribunal d'instance de Courbevoie LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b67
11 juillet 1983
11 juillet 1983
16, 424 ET 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET PRECISANT QUE L'AFFAIRE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
énature en le tronquant l'aveu ainsi relevéc/Mohamed X
613725bacd5801467742013f
25 juin 1998
25 juin 1998
392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb17002316e0ca848faa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
réponse à l'incident des époux [F] , transmises par RPVA le 10 janvier 2025, Vu la convocation des parties à l'audience du 11 mars 2025, renvoyée au 3 juin 2025 à la demande de l'intimée, Vu l'article
Source officiellecr
61372614cd58014677422cf8
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, pour abus de biens sociaux et infraction à l'article 428,1 de la loi du 24 juillet 1966, l'a
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e143
9 octobre 1974
9 octobre 1974
428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS
Source officiellecr
613725c4cd580146774205c0
26 mai 1998
26 mai 1998
des articles 428 et 512 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 620-3 du Code du travail ; Sur le sixième moyen de cassation, pris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100098
24 janvier 2018
24 janvier 2018
431 du code civil ; 2° l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code. » ; qu'aucun formalisme particulier n'est requis
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5cf
21 novembre 1972
21 novembre 1972
D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'IMPUTER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES EN REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE, SUR LA VALEUR DES OBJETS CONFISQUES ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9a0
6 septembre 1994
6 septembre 1994
à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d64d
21 février 2006
21 février 2006
222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 2, 427, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f36
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité, ainsi qu'il est prévu par l'article 428 du Code Civil.
Source officiellecr
61372575cd5801467741de4a
15 juin 1994
15 juin 1994
427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100390
17 avril 2019
17 avril 2019
de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter
Source officiellePage 2 sur 10019