428 DUDIT CODE SONT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 429 SUIVANT, ORDONNEES AU PROFIT EXCLUSIF DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE CONTREFAITE OU DE SES AYANTS DROIT POUR LES INDEMNISER D'AUTANT DU PREJUDICE QU'ILS

PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS OU LES RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ; QUE L'ABSENCE DE CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 429 SERAIT IMPOSSIBLE A CONCEVOIR SI LES RECETTES PRESENTES

LYDIE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS

1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

être suffisamment pourvu aux intérêts de Mme Jeanine X...veuve Y...par l'application des règles du droit commun de la représentation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

véritable qualification, dès lors que ceux-ci ont été débattus contradictoirement entre les parties, qu'en l'espèce, et alors que la citation délivrée par les Douanes au prévenu visait expressément l'article

ET FILS, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PIECES DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE

1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas

que l'état de celle-ci nécessitait qu'elle soit représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 428

431 du code civil, et qu'il ne peut être suffisamment pourvu à ses intérêts par l'une ou l'autre des règles mentionnées à l'article 428 du code précité ; Que les éléments précédemment exposés, relatifs

, avant cette date et depuis toujours, informé ses proches de son souhait de rester à son domicile parisien pour y finir ses jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

protection de ses intérêts tout en lui ménageant une certain autonomie lui permettant de disposer de son argent pour ses dépenses courantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[Z] [P] d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du code civil ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la mise

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 428 du décret du 7 avril 1928 applicable à la Nouvelle Calédonie ; Attendu que la cour d'appel

relation fusionnelle avec sa fille, qui ne serait pas dans son intérêt, motifs impropres à justifier le maintien de la mesure de tutelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles