assister les magistrats à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'il n'était présent que lors de l'appel des causes et du prononcé de l'arrêt ; que la cour d'appel a donc violé l'article

chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1996) d'avoir fixé la créance de Mme Y... sur son redressement judiciaire aux sommes de 260 000 francs à titre de commission, de 43

civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus

[L] [T], indique : 'Un patient âgé de 43 ans, présentant des troubles du comportement dans un contexte de décompensation psychiatrique aigue avec notion de rupture de traitement et suivi.

23, 29, 30, 31, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention

U... à la peine d'un emprisonnement délictuel de trois ans, avec sursis partiel pour une durée de deux ans avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel

de la personne, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Monsieur [J] [P] sera en conséquence condamné à verser à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 20 248, 43 euros.

. du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire de l'autorité publique, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

42, 43 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat, SE DÉCLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

DE B..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

H... suffisaient au jour de l'ouverture de l'information à conférer à Gilles Y... la qualité de personne soupçonnée au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale ; qu'est dépourvu de tout fondement

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

L. 122-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; 2 / qu'en attribuant à M.