111-4, 434-24 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 1 & 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 434-24 du code pénal dispose que " L'outrage par () écrits () de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat () dans l'exercice de ses fonctions

conférence de presse du 24 juin 1996, les propos tenus étant relatés dans un article de presse du 25 juin 1996, comme le relève expressément la citation ; que l'erreur de date n'entache en rien la régularité

poursuivi n'ont pas été tenus dans un discours prononcé ou un écrit produit devant les tribunaux; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le sixième moyen pris de la violation de l'article

    Le 26 juin 2008, le requérant fut mis en examen du chef d’outrage à magistrat, délit prévu par l’article 434-24 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous).

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

et défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et d'application stricte de la loi pénale : Vu les articles 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu

Attendu que le procureur de la République a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle, par acte d'huissier du 29 mars 1995, X..., sous la prévention d'outrage à magistrats, en visant l'article

433-5      et 434-24 du Code pénal [222 al. 1 du Code pénal abrogé depuis      la commission des faits] ; qu'il a par ailleurs pu fournir toutes    

; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 434-24 du code pénal dispose que : "L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de

de cette partie - ou de toute autre personne - lors de l'audience sont également susceptibles d'être regardés comme relevant d'une qualification pénale, telle celle d'outrage à magistrat prévue par l'article

    Aux termes de l’article 434-24 du code pénal   : «   L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques

Aux termes de l'article R. 434-24 du même code : " Le maire, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci

[L] et [M] et 434-24 s'agissant de Mme [X] du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 433-5 et 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il devra être justifié de la saisine du maire prévue par l'article R. 434-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre

L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-8 du Code du travail et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7