de l'âge des victimes ; Que le procureur de la République a fait citer directement Jean-François X... devant la juridiction correctionnelle pour outrage à magistrats, délit prévu et réprimé par l'article

434-24 du Code pénal est expressément exclu du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 26°, de la loi du 3 août 1995 ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

Sceaux par l'intermédiaire du procureur général et dans ces conditions, le prévenu n'ayant pu agir qu'en toute connaissance de cause, la cour, le délit d'outrages à magistrats prévu et réprimé par l'article

[M], délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, et discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, infraction prévue par l'article 434-25 du même code ; que le tribunal a déclaré irrecevables

X... a été poursuivi, à raison de ces propos, du chef d'outrages à magistrats, au visa des articles 434-24 et 434-25 du code pénal, et condamné à trois mois d'emprisonnement ; qu'il a relevé appel de ce

de se défendre équitablement d'une accusation pénale ; 2°) Dire si les dispositions du 1er alinéa de l'article 434-24 du code pénal sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ; que tel est précisément l'objet de l'article

du syndicat régional des transports et de l'équipement CFDT d'Alsace ; "aux motifs que les articles 434-24 du Code pénal et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui posent à la fois le problème de la détermination

qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du code de procédure pénale. 7.

magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ; Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles

Abderahim coupable d'OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, le 18 février 2008, à TOURS (37), NATINF 000102, infraction prévue par l'article 434-24 AL.

, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36

Nordine coupable du chef de : * OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, le 24/01/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-24 AL.1,AL.2 du Code

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Monique X..., épouse

irrecevable à en soulever la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles