309 du Code pénal et des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[S], pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque

21 septembre 2010 pour la durée de la procédure d'ouverture d'une mesure de tutelle, la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles

ainsi qu'à diverses pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Travail, « l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 410 du code de procédure pénale ; "en

    The relevant Article reads as follows: Article 436 “(1) Detention may be ordered against a person reasonably suspected of having committed a criminal offence for the purpose of unobstructed

Article 436 (Lawful and reasoned judgment) “(1) A court judgment shall be lawful and reasoned. ... (3) In making a judgment, the court may only rely on the evidence the parties were able to examine and

circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Olivier F..., pris de la violation des articles

infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 321-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [O] [B] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 194 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la CEDH

Par courrier du 28 août 2002 l'intéressée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article L. 436-3 du Code du travail.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Christian Y... et pris de la violation des articles

retrait du permis de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions du 7 mai 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1219 et 1220 du code civil et l'article 436 et suivants du code civil, la SAS Rauch demande à la cour

infraction prévue par l'article L. 234-1 § II, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § II, § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article