Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement

Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en

l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats de sorte que l'irrégularité était certaine au moment de l'audience, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996), indique qu'il a été prononcé par M.

tiers à la juridiction de jugement, en l'espèce un magistrat stagiaire qui a été consulté sur la solution du litige, ce qui a pu influencer les magistrats, est entaché d'une manifeste violation des articles

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 921-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU, QUE

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, [K] [J], Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Martin, conseillère, et que la formation ayant délibéré de l'affaire était composée de trois autres magistrats n'ayant pas assisté aux débats ; qu'en conséquence, l'arrêt a été rendu en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile

lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Beck, alors que, selon le moyen, il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

d'appel de Rouen du 24 septembre 2015, la société Lilly France demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

Mermoz-Larpin, conseillers, Mme Monel, greffière", d'avoir été rendu alors que le greffier participait au délibéré, ce qui résulte, selon le moyen, de l'énoncé de la décision et d'avoir ainsi violé les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454, 456 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces textes, qu'en cas d'audiences successives

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code