Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 1986

Sur le premier moyen : 


 Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les époux X..., a été signé par un conseiller faisant fonctions de président ; 


 Attendu, toutefois, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer ; 


 En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 août 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon,