vertu de l'article 1131 du même code.

violation des articles 6, 7 du décret du 24 novembre 1968, 9 de l'arrêté du 1er juin 1988, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

à Mme G et de 461 683,12 euros (468 378,76 - 6 695,64) à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.

des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale; qu'une telle mention implique que le ministère

stipulé la clause, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur qu’implique la décision

de base légale au regard de l'article 1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil

Par acte d'huissier en date du 4 août 2009, Mme Louv B... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Le 20 mars 2024, [Y] et [G] ont été entendus sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, par un enquêteur social conformément aux dispositions de l’article 338-9 du code de procédure civile.

1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil.

opérations non autorisées par le titulaire du compte et relèveraient à ce titre des articles L. 133-18 du code monétaire et financier.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai par avis rendu le 8 juin 2012 sur le fondement de l'article 905 du Code de Procédure Civile.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu