Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code

Article R10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés

Article 3-1

—

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies à l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs

Article 3

—

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou

Article L3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues

Article 24

—

: - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 702-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 703 A modifié les dispositions suivantes : - Code de

Article D269-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale.

Article 25

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 14

—

A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 133-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 769 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 770-1 A modifié les dispositions

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article 1

—

-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.

Article D269-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 5

—

. - Les références, modifications ou suppressions relatifs aux articles D. 32-1, D. 55, D. 56, D. 56-1 (1) D. 283-1 à D. 283-2-4 (1) III. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article 28

—

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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