475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice du prévenu, il y a lieu de réformer ce jugement en ce qu'il a condamné l'appelante

470-1 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 470-1, 475-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal saisi de poursuites exercées pour une

articles, ensemble l'article 464, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions pénales peuvent, après avoir statué sur l'action publique, connaître ultérieurement de l'action

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

475-1 du Code de procédure pénale ; que les sommes susceptibles d'être allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, n'étant pas des dommages-intérêts, n'obéissaient

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

cassation

la CGSS de la Martinique et de trois des médecins dont les ordonnances ont été falsifiées et l'a condamnée à payer à la première la somme de 362 193,79 euros, outre celle de 1 000 euros au titre de l'article

X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non pris en charge par l'État, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; enfin, condamné la société Monceau générale assurances

11 de la loi du 13 juillet 1983, n° 83-634, sont-ils des frais payés par l'Etat au sens de l'article 475-1 du code de procédure pénale ?

] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, ci-après la CPAM de l’Essonne, la somme de 564.483,17 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article

N..., partie civile, une somme de 500 euros au titre du préjudice moral et une somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de

X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'au soutien de ses prétentions, la partie civile se prévaut du défaut de paiement

[A] pour le manque à gagner subi ainsi que la somme de 2 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6. MM. [Y], [G], [J] et [A] ont relevé appel de cette décision.

I..., statué sur leurs demandes d'indemnisation, débouté la CPAM de sa demande sur l'article 475-1 du code de procédure pénale et condamné la SA Orange à verser à M. H...

sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires