478 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 et 478 du code de procédure civile : 5.

478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 478 du code de procédure civile : 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

Dans un premier jeu de conclusions notifiées à la partie adverse le 9 septembre 2011, Mme X..., invoquant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, entendait voir juger nul et non

478 du code de procédure civile, outre l'allocation d'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Le même jour, elle a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en vue de voir déclarer non avenu le jugement du 23 mai 2023, sur le fondement de l'article 478 du

Eric X... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

Elle fait valoir que le jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 1988 lui a été signifié 21 ans plus tard, soit bien après le délai de six mois prévu par l'article 478 du Code de procédure civile.

La SCI Nawa sollicite aux termes de son assignation de : - Réitérer le dispositif du jugement du 17 novembre 2022 au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant sur la dernière situation de travaux, émise à la fin de l'année 2010, sans rechercher, comme elle

478 du code de procédure civile.

diligentée à son encontre tendait à la liquidation judiciaire ; que par ailleurs, pour déclarer non avenu le jugement du 2 juillet 2015, le juge de l' exécution, au visa de l' article 478 du code de procédure

diligentée à son encontre tendait à la liquidation judiciaire ; que par ailleurs, pour déclarer non avenu le jugement du 2 juillet 2015, le juge de l' exécution, au visa de l' article 478 du code de procédure

En effet, la règle de l’article 478 du code de procédure civile est une mesure de protection de la partie défaillante : seule celle-ci est en droit de se prévaloir du défaut de notification du jugement

478 du code de procédure civile ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Par acte du 22 mai 2024, Monsieur [R] [M] a assigné Madame le Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de faire déclarer, par application de l'article 478 du code de procédure

R... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est