R 123-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE TOUT AERONEF SE TROUVANT SUR L'AEROPORT D'ORLY, APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

48 du Code de procédure civile, bien que la convention de Bruxelles n'exige que l'allégation d'un droit ou d'une créance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1-1° de la convention de

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'une ordonnance prononcée sur le fondement des articles 48 et suivants du Code de procédure civile avait autorisé

X..., a violé l'article 48 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accomplissement d'un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer à son auteur la qualité de commerçant ; qu'en se bornant à se référer

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile et valable s'agissant d'un contrat conclu entre sociétés commerciales.

1315 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile et les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale ; 3°/ que la clause de juridiction

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

Ils soutiennent qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, les clauses attributives de compétence insérées dans le contrat de crédit et dans l'acte d'engagement de caution litigieux

Jaume Y... au motif inopérant que la clause figurait sur des factures postérieures à la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 48 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

48 du code de procédure civile et ne peut donc lui être opposée.

code de procédure civile.

1271 et suivants du Code civil et l'article 48 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, pour retenir le moyen tiré de la novation, s'est bornée à relever

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L'arbitrage devra se tenir à New York»; que l'article 48 du code de procédure civile prévoit que «toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

à l'article 48 du code de procédure civile eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s'insérait, le tribunal n'a pas

48 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle