Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01857
6 novembre 2008
6 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100864
8 juillet 2009
8 juillet 2009
4 et 815-13 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ensemble l'article 481 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
67ed7b43da9e15c5131fa048
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201780
15 novembre 2012
15 novembre 2012
461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut apporter une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10571
16 juin 2016
16 juin 2016
34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minière et de leurs unions régionales ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 481 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200376
13 mars 2014
13 mars 2014
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique identique des pourvois n° C 13-10.726 et E 13-10.728, pris en sa troisième branche : Vu l'article 481 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10093
11 mars 2020
11 mars 2020
462 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300181
4 février 2009
4 février 2009
481 du code de procédure civile, ensemble les articles 4, 5, 463 et 464 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt antérieur de la cour d'appel avait dit que la société Clémie, titulaire
Source officielleChambre 1/Section 5
66fd896a38de0398b515c484
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Source officielleChambre 1/Section 5
65ce5f220596c9bad0022d26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e21b9f94e98464d9354
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10448
19 mai 2016
19 mai 2016
Aux termes de l'article 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201308
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 481 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit
Source officielleChambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
481-1 du code civil, ainsi que 839 et 1380 du code de procédure civile ; Réserver les dépens ; Condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202111
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100660
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437
19 mai 2021
19 mai 2021
481 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100254
16 mars 2016
16 mars 2016
481 du code de procédure civile, ensemble l'article 483 du même code ; 3/ (subsidiaire) ALORS QUE le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée, et non pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100885
14 octobre 2010
14 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100725
19 juin 2008
19 juin 2008
481 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que M.
Source officiellePage 2 sur 2136