serment ; que les motifs de l'arrêt suivent la relation de la procédure ; "alors que, l'utilisation par le président de la faculté donnée par le dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure

485 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'arrêt attaqué fait référence en son dispositif

485 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que, pour dire que le demandeur aurait conduit la voiture Renault 25 au moment de l'accident elle a retenu le témoignage de Melle Fathia Y...

LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 58-1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 485

485, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé par Mme Guirimand, président, assistée du greffier et en présence du ministère public ; " alors que

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges était composée, lors des débats et du délibéré,

de l'article 485 du Code de procédure pénale, a rendu l'arrêt alors que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mmes Olivier, Président, Lemaire et Dellelis

485 du Code de procédure pénale et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions différentes " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué

485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Drege coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à une peine de suspension du permis de conduire

antérieure au jugement, de la citation devant la cour d'appel et de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune énonciation

485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Lahcen X... à la peine d'amende

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne

485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si regrettable qu'elle soit, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui se borne à viser l'article

485 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'omission de mentionner, dans le dispositif, l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors que

l'opportunité d'un complément d'information, a justifié sa décision sans méconnaître le texte invoqué ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

1315 du Code civil et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le

, 477 du Code de procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif à la peine complémentaire facultative de publication ; " alors que l'alinéa 2 de l'article 485 du Code de procédure

pas été rendues par le nombre de juges prescrit par la loi, et qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, seule la lecture de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des