L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

Z...s'étant borné, dans l'acte de signification de l'ordonnance, à reproduire le texte de l'article 495 du code de procédure civile, sans préciser s'il avait effectivement remis une copie de la requête

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'article

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « l'appelant se prévaut de ce que l'ordonnance rendue sur requête doit être rétractée au motif que l'huissier de justice, en infraction à l'article 495

495 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'inobservation des formalités prescrites par l'article 495 du code de procédure civile par l'huissier entraine l'annulation du procès-verbal subséquent

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Ce non-respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile justifie la rétractation de l'ordonnance sur requête, sans autre condition, puisqu'il s'agit d'une formalité destinée à faire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que le texte susvisé, qui impose de

/ () / IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 495, alinéa 2, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 495-19 du code de procédure pénale : " () Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former

instance de Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée : "En application des articles

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelant se prévaut de ce que l'ordonnance rendue sur requête doit être rétractée au motif que l'huissier de justice, en infraction à l'article 495 du code de procédure

contraire à l'article 495 du Code de procédure civile qui ne peut s'appliquer qu'aux requêtes ne se rapportant pas à une saisie conservatoire, et exclut donc que la copie de la requête elle-même soit

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Aux termes de l’article 495-5-1 du code de procédure pénale, lorsque la victime de l'infraction est identifiée

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 15-33-30 du code, les délégués du procureur font partie des personnes habilitées à proposer une composition pénale ; Considérant qu'il résulte de l'article 495-7 du code de procédure pénale que le

et d'AVOIR, en conséquence, rendu inopposable à la société GINEYS les constats réalisés sous l'autorité de l'ordonnance du 27 juin 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article