Appréciation du tribunal, L’article 496 du code civil dispose que : « Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

en application de l'article 496 du code de procédure civile, d'une ordonnance sur requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la cour d'appel a le pouvoir de statuer sur l'appel d'une ordonnance

le fondement de l'article 815-6 du code civil.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. H...

Concernant l'inventaire : L'article 472 du code civil stipule, dans son dernier alinéa que : « La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515 ».

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

cassation

par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l'ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X...

en matière d'appel d'un jugement d'orientation, de sorte qu'il importe qu'elle soit soumise aux voies de recours prévues par l'article 496 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête

* Au principal, - constater que la banque [8] ne pouvait pas interjeter appel de l'ordonnance en date du 09 juillet 2020 selon les dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, - dire

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE les requêtes de M.

450 du code de procédure civile

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

contre l'ordonnance du 11 janvier 2011, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 496 du code de procédure civile, applicable aux ordonnances sur requête, l'appel de cette ordonnance devait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 496 du code de procédure civile, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour