comme il l'a fait, sans constater qu'il n'était pas en mesure de gérer correctement les biens de son épouse dans l'intérêt de celle-ci, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

famille, comme tend à le dire la requérante, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article 496 du Code Civil, suivant lequel le mari est le tuteur de droit de son épouse, les tensions existantes

444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, remplacer un administrateur légal sous contrôle judiciaire par un autre ; que c'est dans l'exercice de

reproche au tribunal de grande instance de ne pas s'être expliqué de façon suffisante sur la cause qui interdisait de lui confier la tutelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 458, alinéa 2, du même code, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites

496 du code civil et 1er du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le tuteur peut accomplir seul les actes d'administration au nom de

Roger Y..., né en 1939, a été placé sous tutelle pour une durée de 5 ans, et sa soeur, Mme Sylviane X... étant désignée comme tutrice. Le droit de vote du majeur protégé a été conservé.

452, 496 et 502 du code civil, en tant qu'il inclut dans la liste des actes de disposition les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat ; Vu les autres pièces du dossier

Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

H..., sans justifier que cet ordre de prélèvement constituerait un acte de disposition au sens de l'article 496 du code civil, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour

des fonds du PEL, entraînant sa clôture, la banque a autorisé un acte de disposition au sens de l’article 496 du code civil, du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses deux annexes alors même

L'article 496 du code civil précise in fine que la liste des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et celle des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable

1343-2 du Code Civil -1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -1800,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure

l'article 496 du code civil, ensemble l'article 1er et l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.

16, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 496 du code civil dispose que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

496 du code civil et 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.