X... demande que les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 du chapitre 5 du statut du personnel de la SNCF ainsi que celles du règlement intitulé " Gérer les ressources humaines-carrières

14 mai 1998) a rejeté le recours des intéressés ; Attendu que ces derniers et le SSFODF font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CHAPITRE 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F.

5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 prévoit la prise en charge des examens concourant à l'établissement

X... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du chapitre 1er et l'article 5 bis du chapitre 2 du Titre XVI de la deuxième partie

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie de la nomenclature des

QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE EN 1965 ET QUE LES TRAVAUX AYANT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE REMONTAIENT A 1957 ET QU'ILS ONT ECARTE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75.436 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

du licenciement en retenant l'obligation pour l'agent d'accepter toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait dû retenir que l'article

Le praticien fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, relatif aux examens

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

X..., sans rechercher si celle-ci était justifiée par une telle raison d'ordre médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 5 du chapitre

Eu égard aux moyens soulevés par la fédération requérante, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre les dispositions de l'article 5 du chapitre 10 du statut, relatives à l'influence

de sa fiche de paye et il sera débouté de ses autres demandes ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 5 du chapitre XII de la convention collective nationale SNAECSO du 4 juin 1983, le coefficient 304

5-2 du chapitre A du titre I de la première partie du règlement particulier des mutations de la direction générale des douanes et droits indirects en tant que cet article octroie une bonification de 24

  La question de la juridiction compétente en matière d’atteintes au bon ordre des procédures judiciaires (rättegångsförseelser) se trouve régie par l’article 5 du chapitre 19 - "Partie II.