Codes de loi français

Article 12

Indépendamment du compte définitif rendu par les receveurs pour chaque exercice, et embrassant l'année qui lui est propre et l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes

Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article 5

Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :

Article 2

Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission fixées comme suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 283 du 05/12/2004 texte numéro 5

Article L275-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

Article L275-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

Article 2

Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 1er du décret du 9 juin 2011 susvisé se répartissent comme suit : -un titulaire représentant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et

Article 4

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé et versé aux fonctionnaires des établissements visés à l'article 1er dudit décret est fixé comme suit :

Article 32-2

Le nombre des membres titulaires représentant le personnel militaire des commissions mentionnées aux articles 30 à 31 est déterminé comme suit :

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

Article 1

Les taux de la prime de risque prévue par l'article 2 du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont fixés comme suit : 12, 81 euros pour les essais dangereux ; 5, 19 euros pour les essais pénibles.

Article 2

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRESENTANTS GRADES Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteur général 2 2

Article 1

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants

Article 1

La liste des entrepôts douaniers agréés au titre de l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est établie comme suit : DÉNOMINATION ADRESSE Cofrapex Enceinte portuaire, môle du Cap-Janet, 13015 Marseille

Article 1

La liste et les coefficients des épreuves terminales obligatoires du baccalauréat général sont fixés comme suit : Coefficient Epreuves anticipées 1. Français (écrit) 5 2. Français (oral) 5 3. Mathématiques 2 Epreuves finales 4.

Article D224-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , sont considérés comme véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du présent code, les véhicules dont le système de propulsion est alimenté

Article Annexe I

L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée comme suit : DÉSIGNATION COMPRENANT PARTIE DU PRODUIT 4. Graines oléagineuses. Graines de citrouille Graines entières sans coque ni tégument, si possible

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit : -k1 : 15, 5 ; -k2 : 2 745 ; -k3 : 15, 5 ; -k4 : 1 050 000 ; - k5 : 267 ; -k6 : 34 000.

Article 1

Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :