d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont rigoureusement encadrés par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

statuant ainsi cependant que le bénéfice d'un avantage contractuel n'est pas subordonné à la démonstration de sa généralité, la cour d'appel a encore violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les

valant Conditions Générales" ; Considérant que l'article A 132-8 4° précise : "il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.

contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun

postérieurement à la date d'expiration du délai de cinq ans suivant la résiliation du contrat, a violé l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

caducité du contrat de location du 4 août 2014 et de rejeter la demande en paiement des loyers échus et à échoir formée par le bailleur, alors « que l'article 5 des conditions générales du contrat de

constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1001-5 bis du Code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8

a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats

a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats

générales et particulières des contrats conclus entre M.

-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile

sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES, venant aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt

Pour condamner la société Generali à garantir la société V2E de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt constate que, selon les conditions générales, sont toujours exclus