de prestations funéraires, comporter les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du

du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception

agréé. 4.

31, § 4), quand n'entrent dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, parmi les contrats relevant de la commande publique, que ceux qui constituent des « marchés publics », soumis au code des

d'un montant de 61 500 euros remboursable en une seule échéance exigible le 5 septembre 2011, au moyen duquel il a abondé, le 31 août 2010, le contrat d'assurance sur la vie ; que le 4 août

J..., domicilié [...] , 3°/ à la société Gy2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Q... V..., domicilié [...] , 5°/ à M. I...

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont rigoureusement encadrés par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A.

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants

a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants

saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de lien entre le refus opposé par la société Generali Vie à certaines demandes d'avances et la

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont rigoureusement encadrés par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A.

constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4

la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite

contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; qu'aucun

valant Conditions Générales" ; Considérant que l'article A 132-8 4° précise : "il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert.